Conditions Générales de Formation

Article 1 – Présentation - Définition

AXXIS Formation, organisme de formation dont le siège social est établi à Marseille, qui dans le cadre de son activité de formation continue développe, propose et dispense des actions de formations inter et intra-entreprises.

Action de formation : toutes actions d’adaptation, promotion, prévention, acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances telles que définies aux articles L.6313-1 à L.6313-11 du Code du travail.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute personne physique qui se porte candidate ou est inscrite à une formation dont AXXIS Formation gère le processus d’admission et délivre l’« attestation de participation », ainsi qu’aux personnes morales qui inscrivent et prennent en charge le financement d’une formation d’un de ses salariés (ci-après dénommés « le client »).

Le fait de s’inscrire, d’assister à une séance de formation ou de signer la convention de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, prévalant sur tout autre document du client (sauf accord dérogatoire exprès et préalable d’AXXIS Formation).

Les CGV sont le cas échéant précisées et/ou complétées par la convention de formation professionnelle continue convenue par ailleurs entre les parties.

Article 3 – Inscription

a) Pré-requis

AXXIS Formation définit le niveau requis pour suivre les formations proposées. Le client reconnaît que, préalablement à toute inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’AXXIS Formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du programme de formation à ses besoins. Le client est tenu de valider les pré-requis nécessaires pour suivre les formations.

b) Inscription

La préinscription est possible par téléphone (04 91 23 43 86) mais devra être confirmée par l’envoi par courrier, télécopie (04 91 23 87 44) ou courriel (axxis-formation@axxisressources.fr) du bulletin d’inscription.

AXXIS Formation confirmera l’inscription par écrit, dès réception du bulletin d’inscription dûment complété (accompagné d’un acompte de 30% du montant TTC pour les formations inter-entreprises).

c) Convocation

Une convocation, à laquelle est joint le programme de la formation, est adressée au signataire de l’inscription (pour transmission au participant), au plus tard 10 jours avant le début de la formation.

Article 4 – Convention de formation

En application des dispositions L.6353-1 et suivantes du Code du travail, une convention de formation et conclue entre AXXIS Formation et le client.

Article 5 – Délai de rétractation

A compter de la signature de la Convention de formation, le client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours.

Article 6 – Commandes

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur une action de formation, et accepté par AXXIS Formation. Celle-ci présente un caractère irrévocable (sauf acceptation écrite d’AXXIS Formation).

Si la bonne mise en œuvre de l’action de formation le réclame, AXXIS Formation se réserve la possibilité (en accord avec le client) d’en modifier le contenu, les étapes et le déroulement.

Toute demande de modification de la commande d’action de formation passée par le client ne pourra être prise en compte par AXXIS Formation, que si la demande est faite par écrit, au plus tard 8 jours après réception par AXXIS Formation de la commande initiale.

En cas de modification de la commande par le client, AXXIS Formation sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Article 7 – Repas et Hébergement

Les frais de restauration et d’hébergement ne sont pas inclus dans la prestation pédagogique, ils sont assurées individuellement par les participants.

Article 8 – Déroulement de la formation

Chaque formation est conçue et animée par des intervenants pédagogiques de haut niveau. Si une documentation est conçue pour la formation, elle sera remise à chaque participant.

A l’issue de la formation, AXXIS Formation remettra au participant une « attestation de participation ».

Article 9 – Tarif - Modalités de paiement

a) Tarif

Les prix des stages de formation sont définis par la convention de formation et seront majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

b) Modalités de Paiement

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes.

Le prix sera payable selon les modalités suivantes : par chèque bancaire, postal, virement à réception de la facture ; par billet à ordre ou lettre de change relevée ; ou par traite acceptée.

Seul l’encaissement effectif des traites ou d’une lettre de change relevée sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes CGV.

Dans le cas de paiement par lettre de change, si le client ne paie pas à l’une des échéances convenues, l’intégralité du solde de la créance deviendra immédiatement exigible.

Sauf accord contraire, les reports des actions de formation n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses de pénalités figurant sur les papiers commerciaux des clients sont inopposables à AXXIS Formation.

Les dates des actions de formation figurant dans une commande ne sont acceptés par AXXIS Formation et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de versement des acomptes ; fourniture à temps le cas échéant, des éléments nécessaires au bon déroulement de l’action de formation ; absence de cas de force majeure.

d) Paiement par un tiers

En cas de règlement par un tiers payeur (FAF, OPCA, OPACIF, FONGECIF…), le client s’engage à obtenir et à transmettre à AXXIS Formation la prise en charge du tiers payeur (notification écrite). Dans le cas contraire, le coût de l’action de formation et les frais annexes restent à sa charge.

L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription accompagné du dossier complet.

En cas de prise en charge partielle par un tiers payeur, la différence sera directement facturée par AXXIS Formation au client.

Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à AXXIS Formation au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation sera facturée au client.

En cas d’inexécution partielle ou totale de la commande du fait du client, ce dernier s’engage à prendre en charge les sommes payées ou engagées au titre de la formation.

Article 10 – Paiement - Exigibilité - Déchéance du terme - Pénalités

Sauf dérogation au sein de la convention de formation, les stages de formation font l'objet d'une facturation payable au comptant, nette et sans escompte.

En cas de prise en charge du paiement d'une facture par un organisme payeur extérieur, il est rappelé au Client qu'il s'engage à transmettre à cet organisme tous les éléments requis pour assurer ce mode de règlement. A défaut de paiement par ledit organisme, AXXIS Formation pourra réclamer le paiement de la totalité de la facture au client solidairement débiteur à son égard.

Le Client s'interdit de procéder à une compensation de règlement entre des sommes qui pourraient lui être dues par AXXIS Formation et la facturation de cette dernière. En tout état de cause, les paiements reçus par AXXIS Formation s'imputent par priorité sur les intérêts du capital, sur les pénalités, et sur les prestations les plus anciennes faites par AXXIS Formation au profit du Client. A défaut de règlement à l'échéance, toute somme restant due se verra majorée de plein droit d’une pénalité de retard égale à 15 % ou à trois fois le taux d’intérêt légal si cette pénalité s’avère supérieure et d’une indemnité forfaitaire minimum pour frais de recouvrement de 40 €uros. Les pénalités de retard seront calculées sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due et seront décomptées prorata temporis du jour de l'échéance convenue à la date du règlement du principal. Le défaut de paiement d'une somme à l'échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme pour tous les montants restant dus au terme de tous les contrats en cours avec le Client.

Article 11 – Conditions d’annulation

a) Annulation pendant le délai de rétractation

Dans les dix jours de la signature de la convention de formation professionnelle, le client peut annuler son inscription à la condition d’en informer AXXIS Formation par écrit.

b) Annulation de l’inscription à l’initiative du client

La date de formation est fixée par AXXIS Formation (ou par le client et AXXIS Formation lors d’une commande).

Toute annulation émanant d’un participant doit faire l’objet d’un écrit auprès d’AXXIS Formation et de son employeur en cas de financement de la formation par ce dernier.

En cas d’annulation, de report ou de modification d’une commande par le client, celui-ci acquittera (à titre de dédommagement à AXXIS Formation) une somme forfaitaire, déterminée comme suit :

• En cas de désistement du participant, nous nous réservons la possibilité de facturer un dédit à titre d’indemnité forfaitaire :

- 100 % du prix en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant le début de la formation,

- 50 % du prix en cas d’annulation dans un délai compris entre 6 et 9 jours ouvrés avant le début de la formation,

- Il n’y a pas d’indemnité en cas d’annulation dans un délai supérieur à 10 jours ouvrés.

En cas d’absence supérieure à 50% des participants ou d’abandon en cours de formation, celle-ci sera intégralement à la charge du client.

Ces sommes ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du client et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

• En cas d’empêchement, le remplacement est accepté à tout moment. Le changement de participant doit néanmoins être notifié à AXXIS Formation avant le début de la formation.

• Le report sur une autre session est possible et limité à une seule fois ; ceci étant, le client doit tenir AXXIS Formation informée au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation, par écrit.

Aucun désistement ne peut intervenir postérieurement au début de la formation sauf cas de force majeure dûment reconnue.

c) Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, AXXIS Formation se réserve la possibilité d’annuler une session, sans dédommagement ni pénalité.

d) Force majeure

AXXIS Formation ne pourra être tenu pour responsable envers le client pour un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du présent contrat au cas où un tel manquement aurait pour cause exclusive un événement constitutif de force majeure. Par cas de force majeure exonérant AXXIS Formation, on entend un événement imprévisible ou irrésistible ou extérieur à sa volonté.

Y sont notamment assimilés les cas de grèves, le blocage des accès du lieu du stage, l’arrêt des transmissions téléphoniques, l’approvisionnement en énergie (grèves ou pannes EDF), l’empêchement d'un formateur. Pour les cas de retards ou non-exécution des obligations dus à la force majeure, le client ne peut réclamer à AXXIS Formation des pénalités, des intérêts ou tout autre dédommagement ou participation au préjudice qu'il subira de ce fait. En cas d'événements de force majeure, les obligations contractuelles seront prolongées automatiquement de la durée effective de l'empêchement. Si cet empêchement persistait au-delà de deux jours à compter de la réalisation de l'événement de force majeure, AXXIS Formation pourra résilier de plein droit la convention sur simple notification par télécopie, message électronique ou courrier simple. En tout état de cause, AXXIS Formation aura droit au paiement de la totalité des frais, dépenses et débours relatifs aux obligations qu'il aura exécutées antérieurement à l'événement constitutif de force majeure. Les sommes qu'il aura déjà encaissées lui resteront acquises et seront à déduire de celles dues par le client au titre des prestations effectuées. Les parties pourront se rapprocher pour tenter de faire en sorte que soit assuré, malgré la situation ainsi créée, tout ou partie des formations commandées, suivant des conditions financières à définir. En cas de désaccord sur celles-ci, AXXIS Formation pourra résilier la convention suivant les modalités prévues à l'alinéa précédent.

Article 12Locaux - Matériel pédagogique

Lorsque des actions de formation sont organisées dans les locaux loués directement par le client ou dans ses propres locaux, celui-ci est tenu (sauf stipulations contraires), de mettre gratuitement à la disposition d’AXXIS Formation et des participants, le matériel nécessaire au bon déroulement de la formation. Le client s’assurera tout particulièrement de l’adéquation des locaux et du bon fonctionnement du matériel en place.

Par ailleurs, pour le cas où AXXIS Formation viendrait à mettre à disposition du matériel pour les besoins de l’action de formation, ce matériel sera considéré sous la garde du client pendant toute la durée de l’action de formation. En conséquence, le client s’engage en cas de perte, vol, incendie ou dégradation à rembourser à la société AXXIS Formation, les équipements utilisés à leur valeur d’achat.

Article 13 – Propriété intellectuelle

AXXIS Formation et ses intervenants sont les seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’ils proposent aux participants. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, orale…) utilisé par AXXIS Formation pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive d’AXXIS Formation et de ses intervenants. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, reproduction, exploitation ou transformation, sans accord express d’AXXIS Formation et de ses intervenants. En particulier, le client et chaque participant s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4, L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication, par quelque moyen que ce soit, non autorisée des contenus et supports pédagogiques.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. AXXIS Formation demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de la formation.

Article 14 – Assurance Responsabilités

AXXIS Formation a souscrit auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une garantie spéciale pour couvrir sa responsabilité professionnelle et d'exploitation. Les plafonds de cette garantie figurant dans l'attestation pour l'année en cours, dont le client déclare avoir pris connaissance, représentent le montant maximum pour lequel la responsabilité d’AXXIS Formation pourra être engagée et au-delà duquel le client et ses assureurs dont il se porte fort renoncent à tout recours contre le prestataire et ses assureurs quel que soit la nature des dommages. Le client s’engage à relever et garantir à première demande AXXIS Formation contre tout recours de ses assureurs au-delà du plafond précité.

Tout dommage garanti que pourrait subir le client du fait d’AXXIS Formation ou de l'un de ses préposés, devra lui être signalé et lui être notifié, sous peine de forclusion, dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de sa réalisation et en tout état de cause, dans les 3 jours suivant la date de renouvellement ou de résiliation des présentes.

La responsabilité d’AXXIS Formation ne pourra être recherchée pour toute violation des droits de tiers lorsque ces droits n'ont pas été formellement portés à sa connaissance par le client. Il en ira de même pour les conséquences de dommages qui auraient pour cause des indications erronées ou des omissions de celui-ci, ou une inexécution par celui-ci de ses obligations, ou encore pour les dommages qui ne seraient pas consécutifs à la formation commandée. De convention expresse la formation objet des présentes constitue pour AXXIS Formation une obligation de moyens.

Article 15 – Résiliation

A défaut de règlement d'une ou plusieurs factures, la convention de formation pourra être résiliée de plein droit par AXXIS Formation sans délai sur simple notification par télécopie, message électronique ou autre moyen écrit. La résiliation de la convention pourra être prononcée dans les mêmes conditions en cas d'entorse par le client à l'un quelconque des termes des présentes, chacun d'entre eux étant jugé essentiel.

ARTICLE 16 – Droit applicable - Attribution de compétence - Renonciation

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour toutes les contestations relatives a la validité, l’exécution ou a l’interprétation du présent contrat, du présent contrat, le Tribunal de commerce de MARSEILLE sera seul compétent, même en cas de référé.

En cas de défaut de règlement, AXXIS Formation se réserve la possibilité, par dérogation expresse à ce qui précède, de recouvrer les sommes en cause par voie d’injonction de payer par devant le Tribunal du domicile du siège du client.

En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par AXXIS Formation, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement.

Le fait pour AXXIS Formation de ne pas exiger l'exécution de certaines obligations nées du présent contrat ou le fait d'avoir permis un manquement aux termes du contrat, n'interdira pas que soit ultérieurement réclamé l'exécution desdites obligations et ne sera pas interprété comme l'abandon d'un droit ou un désistement pour ce qui concerne d'éventuels manquements ultérieurs similaires. Si une ou plusieurs clauses du présent contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leurs forces et leur portée.