Droit des entreprises en difficulté

DR-DED-1

Droit des entreprises en difficultées

Description

I. Le contexte juridique 

  • Les différents textes
  • L'ordonnance du 12 Mars 2014
  • Les décrets d'application du 31 juillet et du 26 septembre 2014

II. La détection des difficultés

  • Le paiement des factures dans les délais légaux
  • Le BODACC  Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
  • La prévention par les débiteurs

III. Les procédures amiables mi-judiciaires mi- contractuelles

Mandat ad hoc

  • Les conditions
  • Les acteurs

Conciliation

  • Les conditions
  • Les acteurs
  • Les créanciers concernés

II Les procédures judiciaires des entreprises en difficulté

La sauvegarde

  • Le débiteur doit justifier de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter
  • Qui est concerné ?
  • Quels sont les différents acteurs ?
  • Quand déclarer les créances ?
  • Forclusion et relevé de forclusion

La sauvegarde accélérée

  •  Le débiteur doit justifier de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter
  • Qui est concerné ?
  • Quels sont les différents acteurs ?
  • Quand déclarer les créances ?
  • Forclusion et relevé de forclusion

Le redressement judiciaire

  • Condition : Cessation de paiement
  • La cessation de paiement est l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
  • Qui est concerné ?
  • Quels sont les différents acteurs ?
  • Quand déclarer les créances ?
  • Forclusion et relevé de forclusion

La liquidation judiciaire

  • Qui est concerné ?
  • Quels sont les différents acteurs ?
  • Quand déclarer les créances ?
  • Forclusion et relevé de forclusion

La liquidation judiciaire simplifiée

  • Qui est concerné ?
  • Quels sont les différents acteurs ?
  • Quand déclarer les créances ?
  • Forclusion et relevé de forclusion

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